Conditions générales de vente de prestations de services à des particuliers dans le cadre d’une profession libérale

 

Préambule Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet)

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Société : RDS PSYCHOTHERAPIE

Entrepreneur Individuel Située à : 10 rue Haute 80160  

Adresse URL du site : 

Adresse mail : dugaroschmitt.psychotherapie@gmail.com

Téléphone : 0775772279

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : consultation individuelle, consultation de groupe. La vente est réputée conclue à la fin de la séance.

 

Article 2 – Informations précontractuelles 

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du service,

- Le prix de la séance,

- La date auquel le prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure,

- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (cf. mentions légales) :

- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,

 

Article 3 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Ils sont stipulés sur le site internet concerné

 

Article 4 – Paiement

Le paiement est effectué par le client à la fin de la séance. Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site (chèque, espèce et carte bleue). Tout autre moyen non stipulé sera refusé. Tout rendez-vous réalisé est dû. Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle, dès le début de la deuxième séance, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés. Une facture sera remise à au client sur simple demande une fois le paiement réalisé. Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture à domicile avec paiement à réception :

- Une première relance par voie postale avec facturation, en sus de la séance, du timbre selon le tarif en vigueur,

- Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal* plus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.

* En 2021, pour un particulier, le taux est de 3,14%.

 

Article 5 – Délai de rétraction

Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard l’avant-veille du dit rendez-vous :

- Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone

- Par e-mail à l'adresse de contact

Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure , le client est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone (appel, message vocal ou sms) et ce à n’importe quelle heure. Cette situation se doit de rester exceptionnelle. En cas de non-respect par le client de cette consigne le prestataire se réserve le droit de ne plus recevoir le client et ce dès la seconde fois. Pour tout rendez-vous non annulé/reporté et non honoré, le prestataire demandera une indemnité à hauteur de 50% du tarif de consultation pour le dernier rendez-vous non honoré, et ne recevra plus le client et ce dès la première fois.

 

Article 6 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Article 7 – Médiation et règlement des litiges

Le client est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), incendie, pandémie …

 

Article 8 – Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (Facebook, LinkedIn) demeurent la propriété exclusive de Roxane DUGARO-SCHMITT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.